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- Ces recommandations visent à intégrer les principes juridiques de proportionnalité et de nécessité dans le projet de loi. Elles répondent aux préoccupations des entreprises technologiques concernant le pouvoir étatique de surveillance.
- Pilier éditorial : Technologie
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Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a officiellement proposé plusieurs amendements au Projet de loi C-22 controversé sur l'accès légal. Cette législation permet aux forces de l'ordre et aux agences de sécurité nationale comme le SCRS d'étendre leurs pouvoirs pour surveiller et collecter des données personnelles. Le projet de loi est actuellement en examen au Sénat.
Dufresne a déclaré que, bien que la version actuelle contienne des améliorations positives par rapport aux versions antérieures, des changements supplémentaires sont nécessaires pour mieux protéger les droits à la vie privée canadiens. Ses recommandations ciblent des contraintes opérationnelles spécifiques pour les fournisseurs de services et une surveillance réglementaire accrue.
Les entreprises doivent préparer des cadres juridiques internes pour mener des évaluations d’impact indépendantes avant de se conformer aux ordres d'accès potentiels en vertu de la législation proposée.
Pour les opérateurs technologiques, l'une des recommandations cruciales exige que les fournisseurs de services électroniques déclenchent une évaluation préventive et indépendante avant de se conformer à tout ordre d'accès. Ce mécanisme obligerait les entreprises à évaluer formellement comment un ordre affecte leurs opérations avant toute divulgation, ajoutant ainsi une contrainte procédurale au processus.
De plus, Dufresne a plaidé pour l'intégration des principes juridiques fondamentaux de proportionnalité et de nécessité dans la Loi. Il a noté qu'actuellement, il n'y a aucune exigence globale garantissant que toutes les obligations imposées en vertu du Projet de loi C-22 sont à la fois nécessaires et proportionnelles à l'objectif déclaré. Ce changement modifierait considérablement le seuil juridique requis pour la collecte de données par l'État.
La résistance au Projet de loi C-22 est forte de la part des groupes de défense des libertés civiles et d'une partie de l'écosystème technologique canadien, certaines entreprises menaçant d'arrêter leurs opérations si le projet devient loi. Les propositions du Commissaire représentent une tentative formelle d'équilibrer les pouvoirs de sécurité accrus avec les protections fondamentales de la vie privée.
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